Le travail du Parlement européen pour une fiscalité plus juste et transparente

La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) est en charge de la politique fiscale au Parlement européen. Elle se penche sur les initiatives législatives de la Commission européenne en matière de fiscalité.

Par ailleurs, le Parlement européen a lancé une commission spéciale temporaire autour de la question des rescrits fiscaux (TAXE puis TAXE II). Les rescrits fiscaux sont des déclarations écrites émanant des autorités fiscales et prévoyant à l’avance comment les impôts d’une société seront calculés et quelles dispositions fiscales seront utilisées. Les rescrits fiscaux font l’objet de critiques, en particulier lorsqu’ils permettent aux multinationales de bénéficier d'arrangements particuliers avec les administrations fiscales nationales.

La commission spéciale (TAXE) a été lancée en mars 2015. Après 9 mois de travail, elle a rédigé ses recommandations pour une fiscalité des entreprises plus juste et plus transparente dans l’Union européenne.

Son travail se poursuit jusqu'en juin 2016 avec la seconde commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE II). Elle présentera à son tour un rapport autour des étapes nécessaires à la lutte contre l’évitement fiscal des sociétés.

La Conférence des présidents du Parlement européen a également soutenu en avril la création d’une commission d’enquête autour du scandale des Panama Papers. Son mandat sera confirmé au cours des semaines à venir.

Rapports adoptés

En décembre dernier, le Parlement a adopté des recommandations afin de lutter contre l'optimisation fiscale agressive des sociétés et contre l'évasion fiscale. Faisant suite au scandale des LuxLeaks et à la lumière du travail de la commission TAXE I, les députés de la commission ECON y énoncent des mesures juridiques que l’Union européenne et les États membres devraient prendre pour renforcer la transparence fiscale des entreprises, la coordination et la politique de convergence dans l'Union européenne.

Les députés demandent notamment des rapports pays par pays sur les bénéfices, les impôts et les subventions ainsi qu’une définition européenne des paradis fiscaux.

La Commission européenne disposait de trois mois pour répondre à ces recommandations, soit par une proposition législative, soit avec une explication en l'absence d'une telle proposition. En avril, elle a déjà fait suite à la proposition sur les rapports pays par pays.

En mai 2015, le Parlement a adopté des règles plus strictes sur le blanchiment d’argent, qui obligent notamment les États membres à tenir des registres centraux sur les propriétaires « effectifs » finaux de sociétés et autres entités légales. Les États membres ont maintenant jusqu’au 26 juin 2017 pour appliquer cette 4ème directive anti-blanchiment d'argent.

Travail en cours (mai 2016)

Les députés se penchent actuellement sur des mesures concernant l’évitement fiscal des sociétés qui font suite au plan d’action de l’OCDE de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

La législation contient six mesures clés qui devraient être appliquées par tous les États membres. L’une d’elles vise par exemple à dissuader les entreprises de transférer leurs profits vers des filiales situées dans des États à fiscalité privilégiée. Le Parlement présentera sa position lors d’un vote en session plénière en juin.

Un autre dossier en cours concerne l’échange par les autorités fiscales de rapports sur les multinationales. Celles dont les recettes s’élèvent à plus de 750 millions d’euros devront remplir un rapport pays-par-pays dans l’État membre où la société mère est légalement basée. L’État membre concerné devra partager cette information avec les autres pays où la société exerce ses activités.

La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a insisté sur le fait que la Commission européenne devrait avoir un plein accès à ces informations. Le vote en plénière autour sur la position du Parlement est prévu pour le mois de mai.

L’avis des députés est également consulté sur l'échange d'informations en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées transfrontières, une législation déjà adoptée par le Conseil en décembre 2015. Le Parlement a pourtant qualifié l’accord du Conseil d’ « occasion manquée » car les nouvelles règles incluent uniquement les décisions transfrontalières mais ne s'attaquent pas aux ententes fiscales entre États membres. Les députés ont également critiqué le fait que la Commission ait un accès limité aux informations.

Une proposition concernant des règles de transparence fiscale publique pour les multinationales a été publiée par la Commission en avril 2016, comme demandé dans le rapport de la commission ECON adopté en décembre dernier. Elle prévoit que les multinationales dont le chiffre d’affaires global dépasse 750 millions d’euros par an publient des informations clés, pays par pays, sur le lieu où elles réalisent leurs bénéfices et celui où elles paient leurs impôts dans l’Union. La proposition a été transmise au Parlement et devrait être adoptée selon la procédure de codécision.

Propositions à venir

Au cours du second semestre de 2016, la Commission devrait proposer une législation sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ainsi que sur une liste noire commune des juridictions non-coopératives.