Les pouvoirs d’enquête du Parlement européen, outils du contrôle démocratique
Au cours de ces derniers mois, le Parlement européen a lancé deux commissions d’enquête autour de la mesure des émissions automobiles et des pratiques d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent.
Deux commissions spéciales consacrées aux rescrits fiscaux travaillent également à une fiscalité plus juste dans l’Union européenne. Découvrez comment, grâce à ses pouvoirs d’enquête, le Parlement peut répondre aux préoccupations des citoyens et mettre des questions importantes à l’agenda politique.
Le Parlement européen tient ses pouvoirs de décisions prises par les gouvernements européens ainsi que de sa nature d’institution directement élue par les citoyens afin de les représenter.
Selon les traités, le Parlement peut créer s’il le souhaite des commissions d’enquête ainsi que des commissions spéciales.
Les commissions d’enquête
Le traité de Maastricht confère au Parlement européen le droit de mener des enquêtes afin d’examiner « les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union » qui seraient le fait d'une institution européenne ou d’un État membre.
Les députés membres d’une commission d’enquête peuvent entendre des témoins ou demander la consultation de certains documents. L’entité concernée par l’enquête peut toutefois décider à qui ces documents seront envoyés. Elle peut également refuser de coopérer pour des raisons de confidentialité ou de sécurité publique ou nationale.
Deux commissions d’enquête sont actuellement actives : l’une chargée d’examiner la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile et l’autre de faire la lumière sur les pratiques d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans l’Union européenne
Depuis le traité de Maastricht, le Parlement européen a lancé trois autres commissions d’enquête. L’une d’elle s’est par exemple penchée sur la crise de la vache folle entre 1996 et 1997.
Vers un plus grand contrôle politique
Les traités prévoient que le Parlement puisse proposer des dispositions détaillées autour du fonctionnement de ces commissions d’enquête. Pourtant, comme celles-ci concernent également d’autres institutions ou certains États membres, l’acte juridique qui porte sur ces changements doit obtenir le consentement du Conseil et de la Commission.
En avril 2014, les députés ont adopté un règlement qui vise à conférer au Parlement davantage de pouvoirs contraignants afin de pouvoir convoquer certains fonctionnaires ou de demander des sanctions en cas de refus sans fondement de comparaître devant la commission d’enquête. Pourtant, le Conseil et la Commission ont tous les deux exprimé leurs réserves face à ces changements. Le Parlement mène actuellement des négociations en vue d’un compromis entre les trois institutions.
Les commissions spéciales
Le Parlement peut créer des commissions spéciales lorsqu’il souhaite se pencher sur des questions plus générales qui ne sont pas directement liées à une violation du droit communautaire ou qui impliquent des pays tiers.
Les traités ne prévoient pas de pouvoirs d’enquêtes formels dans ce cas : les députés doivent donc souvent compter sur la bonne volonté des gouvernements et des personnes impliqués pour mener à bien leurs travaux. Les conclusions de ces commissions permettent en général d’alimenter de futures législations.
Jusqu’à présent, seize commissions spéciales ont été créées au Parlement européen. Elles se sont penchées sur le changement climatique, la crise économique et financière ou encore les rescrits fiscaux.
Un article europa.auroparl.eu
